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Catégorie : IA
Références

Code de l'éducation article 911-4.
Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999.
Circulairen°2011-117du3 août 2011. 

Activités obligatoires

L'inscription d'un enfant à l'école et sa participation aux activités inscrites dans les programmes scolaires ne peuvent être subordonnées à la présentation d'une attestation d'assurance.

Une activité obligatoire est une activité gratuite définie dans le cadre des programmes officiels d'enseignement et se déroulant pendant le temps scolaire.

Activités obligatoires
Cas particulier des EPLE

L'EPLE peut recommander aux familles de souscrire une assurance scolaire pour les activités obligatoires afin de couvrir les dommages qui ne seraient pas pris en charge par l'un des 3 régimes de responsabilité de l'Etat :

  • responsabilité civile de l'Etat en cas de faute commise par un membre de l'enseignement public
  • responsabilité pour faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dommages de travaux publics imputables à l'administration ou à la collectivité territoriale de rattachement
  • assurances « accidents du travail » pour les élèves de l'enseignement technique et pour les élèves de l'enseignement général lors des cours en laboratoire ou en atelier ou lors des stages.
 Proposition d'assurance scolaire  Les familles peuvent faire compléter leur contrat multirisques d'habitation par une garantie individuelle accidents si leur contrat ne contient pas déjà cette clause.

Le port de lunettes motive la souscription d'une assurance ou d'un complément d'assurance couvrant les éventuels dommages causés ou subis par l'élève de ce fait.

Seules les associations de parents d'élèves ont le droit de proposer des assurances au sein de l'école.

Les propositions d'assurances scolaires présentées par les associations de parents d'élèves doivent être communiquées sur un plan de stricte égalité avec un souci permanent d'impartialité et d'objectivité.

 Activités facultatives  Les activités facultatives organisées à l'initiative de l'établissement (par exemple sorties scolaires dont une partie s'effectue hors du temps scolaires : classe verte, classe de neige, échange linguistique, ou requièrent une participation financière des parents : théâtre, cinéma...) sont soumises à l'accord des familles.

Lors de ces activités, les enfants participants doivent obligatoirement être assurés (assurance responsabilité civile et individuelle-accidents corporels) afin de couvrir tant les dommages subis que ceux causés par les élèves.

Les parents doivent au préalable fournir l'attestation d'assurance, faute de quoi l'enfant n'est pas admis à participer à l'activité envisagée.

Activités associatives   Les associations constituées au sein de l'EPLE (foyer socio- éducatif, associations de lycéens...) ou intervenant auprès des élèves (associations éducatives) peuvent dans le cadre de leurs statuts ou de leur règlement intérieur, obliger leurs membres à souscrire une assurance personnelle pour couvrir les dommages causés ou subis par eux dans le cadre des activités de l'association ou adhérer à un contrat de groupe conclu par l'association elle-même.

Association sportive : le règlement intérieur de l'UNSS fait obligation aux élèves de souscrire une assurance pour couvrir les dommages corporels dont ils pourraient être victimes. Les dommages qu'ils pourraient causer sont garantis par le contrat d'assurance de l'association elle-même.