Sécurité routière

Encart BO n° 40
SÉCURITÉ ROUTIÈRE

III Formation à la conduite et à la sécurité routière
D. n° 2002-675 du 30-4-2002. JO du 2-5-2002
(NOR : EQUS0200625D )
V Mise en œuvre d'une attestation de première éducation à la route dans les écoles maternelles et élémentaires
C. n° 2002-229 du 25-10-2002 (NOR : MENE0202499C )
XXIX Préparation, mise en œuvre et validation sociale des attestations scolaires de sécurité routière N.S. n° 2002-230 du 25-10-2002 (NOR : MENE0202500N )<

FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

D. n° 2002-675 du 30-4-2002. JO du 2-5-2002
NOR : EQUS0200625D
RLR : 553-1
EQU - JUS - INT - MEN - DEF
Vu code de la route, not. art. L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5, R. 233-1 et R. 431-4 ; code pénal, not. art. R. 610-1 ; avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 21-6-2001

Article 1

La section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

Section 1
Attestations et brevet de sécurité routière

Article R. 211-1
I - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privé sous contrat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
II - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes non titulaires des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
III - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.

Article R. 211-2
I -Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
II - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
III - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
IV - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.

Article 2

Le 2° de l'article R. 221-5 du code de la route est modifié comme suit :

I - Les "a", "b" et "c" deviennent respectivement "b" "c" et "d".
II - Il est inséré un "a" ainsi rédigé :
a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour l'obtention des catégories A ou B du permis de conduire ;
III - Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du a ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.

Article 3

Au II de l'article R. 233-1 du code de la route, les mots : "permis de conduire" sont remplacés par les mots : « titre justifiant de l'autorisation de conduire » et le mot : « permis » par le mot : « titre ».

Article 4

L'article R. 431-4 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R. 431-4
I -Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
II - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
III - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
IV - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'État à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement
Jean-Claude GAYSSOT
La garde des sceaux, ministre de la justice
Marylise LEBRANCHU
Le ministre de l'intérieur
Daniel VAILLANT
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de la défense
Alain RICHARD
Le secrétaire d'État à l'outre-mer
Christian PAUL

MISE EN ŒUVRE D'UNE ATTESTATION DE PREMIÈRE ÉDUCATION À LA ROUTE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

C. n° 2002-229 du 25-10-2002
NOR : MENE0202499C
RLR : 553-1
MEN - DESCO A1 - DPATE
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux directrices et directeurs d'école

En 2001, 120 000 accidents corporels ont tué près de 8 000 personnes sur les routes de France. La population jeune est particulièrement touchée par l'insécurité routière. Ainsi, chaque année, les accidents de la circulation sont la cause de près du quart des décès chez les 5-14 ans et de près d'un décès sur deux chez les 15-19 ans. Dès l'âge de 10 ans, les accidents de la route sont la première cause de mortalité des enfants. Parmi les tués de cet âge, la moitié le sont en tant que passagers de véhicule, un quart en tant que piétons, un quart en tant qu'usagers de deux roues.

Renforcer l'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire

Le nombre des enfants tués chaque année fait apparaître un pic sensible à l'âge de 3 ans, de 7 ans et de 11 ans, ce qui correspond à trois périodes du développement au cours desquelles les enfants acquièrent une nouvelle forme d'autonomie mais aussi se montrent réceptifs à l'apprentissage de comportements adaptés.
Avant 5 ans, le risque en tant que piéton reste faible. En revanche, il est très élevé en tant que passager d'automobile. Former très tôt les enfants aux risques routiers permet aussi d'attirer l'attention des parents sur ces questions. Découvrir dès le plus jeune âge que la route n'est pas "à prendre" mais à partager, c'est acquérir des comportements qui permettent de se protéger des dangers de la circulation et de prendre en compte les autres usagers de la route. Le principe d'une éducation précoce, continue et générale, a été adopté dans l'ensemble des pays européens.
Dans ce contexte, le Comité interministériel à la sécurité routière du 25 octobre 2000, tenu sous la présidence du Premier ministre, a décidé la mise en place d'un continuum éducatif. Pour compléter le dispositif des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR), passées en classe de cinquième et en classe de troisième, il est créé une attestation de première éducation à la route (APER) délivrée à l'issue de la scolarité primaire. L'APER validera l'acquisition de règles et de comportements liés à l'usage de la rue et de la route et la connaissance de leur justification.

La mise en œuvre de l'éducation à la sécurité routière

L'article L. 312-13 du code de l'éducation énonce l'obligation de l'éducation routière dans les programmes d'enseignement. Le décret interministériel n° 93-204 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière précise que "cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement public et d'enseignement privé sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire".
Si l'éducation à la route ne constitue pas un champ disciplinaire particulier, elle doit cependant faire l'objet d'un traitement spécifique du cycle 1 au cycle 3 à travers les différents domaines d'activités ou les différentes disciplines de l'école.
Les programmes de l'école primaire, qui entrent en application à la rentrée 2002 pour la première année de chaque cycle, sont le cadre de référence de cette première éducation à la route. Ils déterminent les contenus et les compétences sur lesquels prendre appui pour mener à bien cette éducation. Objet transversal par excellence, elle s'inscrit naturellement dans le cadre d'exercice de la polyvalence des maîtres et se construit sous leur responsabilité à travers une programmation rigoureuse du cycle 1 au cycle 3.
Cette éducation à la route se poursuit au collège, elle est complétée par la préparation des attestations scolaires de sécurité routière passées en classe de 5ème et de 3ème.
C'est dans ce contexte que les enseignants, seuls responsables des activités pédagogiques, peuvent, ponctuellement, faire appel sous la responsabilité du directeur et dans le cadre du projet pédagogique de l'école, à des intervenants extérieurs qualifiés.

Les objectifs d'une éducation à la sécurité routière à l'école primaire

L'apprentissage des règles de sécurité routière par les élèves de l'école maternelle et de l'école élémentaire relève de plusieurs registres d'objectifs : des objectifs de l'ordre des savoirs (connaître des règles de circulation, de sécurité...), des objectifs de l'ordre des savoir-faire qui supposent la mise en œuvre d'opérations cognitives de haut niveau (anticiper, traiter l'information, mener en parallèle plusieurs actions...) et des objectifs de l'ordre des comportements (être respectueux des autres usagers, ...).
Une progression, du cycle 1 au cycle 3, inscrit ces objectifs dans des situations de plus en plus complexes, organisées en six rubriques :

se déplacer, accompagné, seul ou à plusieurs, dans des espaces identifiés, de plus en plus variés : trottoir, chaussée, environnement familier ou inconnu, en tenant compte des contraintes de l'espace, des dangers et des autres usagers ;
agir en tant que passager d'un véhicule pour préserver sa vie et celle des autres ;
conduire un engin adapté et bien entretenu dans des espaces appropriés, en maîtrisant sa conduite, en tenant compte des autres, dans le respect des règles du code de la route ;
connaître, choisir et utiliser les éléments de protection ;
comprendre et respecter les règles du code de la route ;
mettre en œuvre des règles élémentaires de premiers secours (se protéger et protéger, donner l'alerte, porter secours).

L'éducation à la sécurité routière intègre ces différentes composantes en un tout indissociable qui fonde un comportement adapté à la diversité des contextes rencontrés par l'usager, dans le respect des règles du code de la route.

L'attestation de première éducation à la route (APER)

Deux documents à l'intention des équipes pédagogiques leur permettront d'organiser la mise en œuvre de l'attestation de première éducation à la route.

Une grille d'évaluation intitulée "attestation de première éducation à la route" récapitule sous une forme synthétique les savoirs et les savoir-faire énoncés dans le document pédagogique. Pour chaque usage de la route - piéton, passager, rouleur - les objectifs de formation, les savoirs et les savoir-faire sont repris à la première personne. La colonne de droite signale dans quel cycle ceux-ci sont travaillés, évalués puis covalidés par l'élève et le maître. Si une case est hachurée, les savoirs et les savoir-faire considérés ne sont pas du niveau du cycle.
La page comportant cette grille d'évaluation est intégrée dans le livret scolaire de l'élève.
L'attestation de première éducation à la route est attribuée par le conseil des maîtres de cycle 3 au vu des résultats de l'élève récapitulés sur cette grille. La décision prise ne peut être positive que si tous les savoirs et savoir-faire exigibles aux cycles 1 et 2 ont été acquis et si ceux exigibles au cycle 3 sont, au moins, en cours d'acquisition.
Cette décision figure en bas de page de l'attestation de première éducation à la route ; elle est contresignée par la directrice ou le directeur de l'école qui la transmettra, avec le dossier d'entrée en 6ème, au collège d'affectation de l'élève, afin de permettre la poursuite du travail engagé.
Le document pédagogique "attestation de première éducation à la route" est un tableau structuré en trois parties correspondant à chacun des trois cycles de l'école primaire. On envisage successivement la situation du piéton, celle du passager, puis celle du rouleur (utilisateur de rollers, patins à roulettes, planches à roulettes, trottinettes, vélos...). Les objectifs de formation précisent les acquisitions visées selon une progression du cycle 1 au cycle 3. Des indications sont données pour aider les équipes pédagogiques à organiser la formation des élèves dans ce domaine (définition de savoirs et savoir-faire opérationnels, suggestions de situations pédagogiques) ; les références aux programmes indiquent les champs de contenus ou de compétences sur lesquels prendre appui. Cette mise en cohérence est facilitée par une annexe qui répertorie, pour chaque cycle, les extraits des programmes de l'école primaire qui permettent de travailler la sécurité routière.

L'éducation à la route, pour prendre tout son sens, ne saurait concerner le seul espace scolaire. Elle suppose une sensibilisation de la communauté éducative tout entière aux finalités qu'elle poursuit. Le conseil d'école constitue un lieu privilégié pour cette sensibilisation et cette réflexion collectives qui peuvent également trouver leur place dans des réunions spécifiquement dédiées à ce thème. Ce sont bien tous les parents qu'il convient d'associer à l'utilisation de l'outil "attestation de première éducation à la route" : l'enjeu est en effet, qu'au-delà de la seule validation scolaire, l'élève soit à même d'avoir des comportements adaptés dans l'ensemble des situations de la vie quotidienne. C'est en effet la convergence des pratiques scolaires et familiales qui pourra conforter la lutte contre l'insécurité routière.

Diverses ressources sont accessibles pour faciliter la mise en œuvre de cette éducation à la sécurité routière :

un réseau de correspondants académiques et départementaux "sécurité" apporte localement une aide aux maîtres ; leurs coordonnées sont disponibles auprès des rectorats ou des inspections académiques ;
des documents pédagogiques réalisés ces dernières années sont mis à disposition des enseignants sur le site internet "Éducation à la sécurité" ainsi que des informations pratiques telles que les coordonnées des correspondants "sécurité", une liste des partenaires institutionnels et associatifs œuvrant dans ce domaine...

D'ores et déjà accessible à l'adresse suivante :
http://www.educnet.education.fr/securite/index.htm, il le sera prochainement sur :
http://www.eduscol.education.fr
La circulaire n° 87-287 du 25 septembre 1987 est progressivement abrogée conformément au calendrier d'entrée en vigueur des programmes d'enseignement de l'école primaire (arrêté du 25 janvier 2002).

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

ATTESTATION DE PREMIÈRE ÉDUCATION À LA ROUTE

LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DANS LES PROGRAMMES DE L'ÉCOLE PRIMAIRE

PRÉPARATION, MISE EN ŒUVRE ET VALIDATION SOCIALE DES ATTESTATIONS SCOLAIRES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

N.S. n° 2002-230 du 25-10-2002
NOR : MENE0202500N
RLR : 553-1
MEN - DESCO A2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices d'académie et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissements

Dès le plus jeune âge, les accidents de la route constituent la première cause de mortalité.
Plus précisément, en 2001, sur les 7 720 personnes tuées sur les routes de France, 2 077 étaient des jeunes de 15 à 24 ans, soit plus du quart du total alors que cette classe d'âge ne représente que 13 % de la population.
Il est donc essentiel de sensibiliser encore davantage les jeunes à l'importance de l'éducation à la sécurité routière.
C'est dans cette perspective que le Comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000, tenu sous la présidence du Premier ministre, a souhaité un renforcement du lien entre l'éducation nationale et la formation à la conduite, qui se traduit notamment par le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002, publié au JO du 2 mai 2002 ainsi que dans le présent B.O. Ce décret vient renforcer les dispositions existantes et surtout, crée les conditions d'une validation sociale des attestations de sécurité routière.
En effet, l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau , complétée par trois heures de conduite, sera désormais obligatoire pour conduire un cyclomoteur, sans limite d'âge, pour tous ceux qui ne possèderont pas un permis de conduire, et non plus seulement entre 14 et 16 ans.
L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau , passée en classe de troisième, sera, elle, exigée pour pouvoir s'inscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire.
Ces deux mesures s'appliqueront à tous les jeunes qui auront 16 ans à compter du 1er janvier 2004.
Enfin, une attestation de sécurité routière (ASR) est prévue pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés et qui n'auraient pas obtenu l'attestation scolaire de sécurité routière. Cette attestation pourra être préparée et délivrée par les GRETA.
Par ailleurs pour l'école primaire, une circulaire, également publiée dans le présent B.O., établit une attestation de première éducation à la route (APER) concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Cette attestation a été conçue dans une perspective de continuité puisque la grille d'évaluation des savoirs et des savoir-faire à acquérir, renseignée par le conseil des maîtres du cycle 3, sera transmise par le directeur, avec le dossier d'entrée en 6ème, au collège d'affectation de l'élève, afin de permettre la poursuite du travail engagé.
Épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière
La validation sociale des attestations de sécurité routière vient renforcer leur importance pour les élèves. Au sein des établissements scolaires, il convient donc de réunir toutes les conditions pour permettre aux élèves concernés de se présenter aux épreuves.

Au collège
La grille d'évaluation relative à la sécurité routière, établie au terme de la scolarité du primaire, sera prise en compte par les équipes pédagogiques afin d'adapter la préparation des élèves aux épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.
Conduire un cyclomoteur étant possible à partir de 14 ans et passer le code à partir de 16 ans (apprentissage anticipé de la conduite), le passage des attestations scolaires de premier et de second niveau doit être également proposé respectivement aux élèves de sixième qui auront 14 ans et aux élèves de quatrième qui auront 16 ans avant la date des épreuves de l'année suivante.
Une session de remplacement sera organisée à l'attention des élèves absents le jour des épreuves pour une raison de force majeure. En revanche, les élèves ayant échoué aux épreuves ne pourront pas se représenter avant l'année suivante.

Au lycée
Les élèves des classes de troisième des lycées professionnels bénéficient des mêmes dispositions que les élèves de collège. Les proviseurs sont invités à informer tous les élèves du rôle des attestations. S'ils sont destinataires du matériel d'examen, ils devront faire passer les épreuves de premier ou de second niveau aux élèves qui n'en seraient pas titulaires. Dans le cas contraire, il leur appartient de négocier avec les établissements de proximité l'accueil des élèves concernés.
Conservation des résultats et information de la communauté éducative
Ces dernières années, une carte unique, sur laquelle était mentionnée la réussite à chacun des deux niveaux de l'attestation, était délivrée aux élèves. Désormais, les chefs d'établissement délivreront une carte pour le premier niveau et une carte pour le second niveau, la première étant nécessaire pour circuler à cyclomoteur et la seconde devant figurer au dossier constitué pour se présenter au permis de conduire.
Ils veilleront à informer les élèves qu'en cas de perte, il ne leur sera délivré qu'un seul duplicata. Ce duplicata sera établi par l'établissement qui aura fait passer les épreuves et en aura conservé la mémoire, en utilisant le modèle de carte en vigueur.
Les enseignants et notamment les professeurs principaux devront être informés des nouvelles dispositions et de l'importance de ces attestations.
Ce dispositif fera également l'objet d'une insertion particulière dans les carnets de correspondance des élèves afin que les familles soient averties précisément de la date et des modalités des épreuves. Enfin, les résultats figureront obligatoirement sur le bulletin du troisième trimestre des élèves concernés.
Compte tenu de l'importance que revêtent ces cartes pour la vie quotidienne des élèves, il conviendra que, dans chaque établissement scolaire, les élèves soient sensibilisés à la nécessité de conserver ces documents obligatoires, véritables pièces justificatives. Enfin, la mémoire des résultats devra également être conservée par les établissements scolaires, selon les modalités de leur choix.
Mise en œuvre de l'éducation à la sécurité routière dans les établissements scolaires
L'article L. 312-13 du code de l'éducation énonce l'obligation de l'éducation routière dans les programmes d'enseignement. Le décret interministériel n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière précise que " cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement public et d'enseignement privé sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire ".
De telles dispositions traduisent la volonté des pouvoirs publics d'assurer l'éducation à la sécurité routière tout au long de la scolarité et pour la totalité des élèves.
À cette fin, comme chaque année, les établissements préparant à l'attestation scolaire de sécurité routière recevront un livret proposant des séquences pédagogiques consacrées au thème de la sécurité routière dans le cadre du programme des différentes disciplines. Cette éducation à la route ne constitue pas un nouveau champ disciplinaire mais elle doit obligatoirement trouver sa place dans le projet de chaque établissement. Elle suppose donc une sensibilisation de la communauté éducative tout entière aux finalités qu'elle poursuit. Ainsi est-il particulièrement recommandé d'aborder cette sensibilisation et cette réflexion collectives au sein de l'équipe pédagogique, notamment dans les conseils d'enseignement ainsi qu'au conseil d'administration de l'établissement.
Dans cette perspective, les travaux interdisciplinaires (itinéraires de découverte, travaux personnels encadrés, projets pluridisciplinaires à caractère professionnel) peuvent constituer un terrain particulièrement privilégié pour une telle démarche.
Je vous remercie de conférer à l'éducation à la sécurité routière l'intérêt qu'elle requiert et de veiller à ce que les conditions soient réunies pour sa mise en œuvre.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
B.O. n° 40 du 31 octobre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche