ENSEIGNEMENT DE L’EPS
NOR : MENE0401637C
RLR : 560-1 ; 930-3
CIRCULAIRE N°2004-138 DU 13-7-2004
MEN
DESCO

Réf. : N.S. du 9-3-1994 ; art. 40 de L. du 6-7-2000 modifiant L. n° 84-610 du 16-7-1984 ; art. L. 911-4 du code de l’éducation ; L. n° 96-393 du 13-5-1996, alinéa 3 de art. 121-3 du code pénal
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; au directeur de l’académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux en éducation physique et sportive ; aux inspectrices et inspecteurs de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissements scolaires ; aux enseignantes et enseignants chargés de l’éducation physique et sportive

Risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire

RECOMMANDATIONS À L’ATTENTION DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE ET DES ENSEIGNANTS D’EPS

INTRODUCTION

Les programmes d’enseignement récemment publiés confirment la contribution de l’éducation physique et du sport scolaire aux finalités de l’école. Toutefois, la spécificité de leur mise en œuvre nécessite des contraintes particulières d’organisation pour à la fois garantir la sécurité des élèves et contribuer à l’éducation à la sécurité. En raison de cette même spécificité les enseignants peuvent se trouver dans des situations où leurs gestes et leurs attitudes, destinés aussi bien à aider les élèves qu’à prévenir les risques d’accident, sont susceptibles de donner lieu à des interprétations erronées et parfois malveillantes.
En continuité avec la note de service du 9 mars 1994 et les lettres ministérielles du 10 janvier 2001, les présentes recommandations ont pour objet de préciser, voire de rappeler aux différents membres de la communauté éducative, les fondements de la spécificité de l’action des enseignants chargés de l’éducation physique et sportive, les risques qui y sont liés ainsi que les attitudes et interventions permettant d’y répondre, sans remettre en cause les dispositions qui ont été prises afin de protéger les élèves contre les maltraitances et agressions de toute nature.
Il convient également de rappeler que la mise en jeu de la responsabilité des enseignants d’EPS s’exerce dans les mêmes conditions que celles des autres enseignants. Ce point fait l’objet d’un important développement en annexe de cette recommandation.

I - Les risques liés à la nature des activités et aux conditions de l’enseignement de l’éducation physique et sportive

Les programmes de l’éducation physique et sportive s’appuient sur des activités dont les conditions de mise en œuvre sont étudiées afin que, quelle que soit l’activité, les risques objectifs d’accidents et de dommages soient systématiquement écartés. Aucune d’elle ne peut donc être qualifiée de dangereuse a priori.
Toutefois, on ne peut oublier que l’éducation physique et sportive est la première source d’accidents en milieu scolaire. La dernière enquête de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur fait apparaître qu’en collège plus de 58 % des accidents scolaires ont lieu pendant les séances d’EPS, au cours ou en dehors de la pratique des activités physiques et sportives proprement dites.
À l’évidence, si toutes les activités humaines sont génératrices de risque, celles pratiquées en EPS, qui entraînent un engagement physique et affectif important le sont plus particulièrement.
Les études les plus récentes sur les causes des accidents font apparaître que les facteurs potentiels des accidents les plus graves relèvent de l’environnement, des matériels, mais aussi de la nature des exercices qui sont proposés aux élèves.
Il en résulte des obligations particulières pour l’enseignant d’EPS en terme de vigilance vis-à-vis des équipements et matériels utilisés mais aussi dans la définition des tâches demandées aux élèves ainsi que dans les modalités d’organisation pédagogique de l’enseignement.

I.1 Les équipements sportifs, l’environnement habituel des pratiques
L’éducation physique et le sport scolaire se déroulent dans un environnement spécialisé ou aménagé, le plus souvent normalisé. Les équipements sportifs immobiliers tels que les gymnases et les piscines sont soumis à la réglementation des équipements recevant du public (ERP) et les procédures destinées à en vérifier la conformité doivent être connues de tous et respectées.
Les documents attestant de ces contrôles et vérifications périodiques doivent pouvoir être consultés aisément par les membres de la communauté éducative.
La qualité de conception des équipements et l’utilisation adaptée des matériaux contribuent à la protection contre les dommages corporels. Les enseignants d’EPS sont des utilisateurs privilégiés de ces équipements dont la construction et l’entretien relèvent de la responsabilité de la collectivité propriétaire et de l’établissement gestionnaire. Toutefois, les enseignants doivent veiller, en signalant au gestionnaire toute défectuosité, à ce que ces équipements restent en bon état d’utilisation.
Dans le cas d’équipements et d’installations mis à la disposition des établissements, l’article 40 de la loi du 6 juillet 2000 oblige à la signature d’une convention entre l’établissement utilisateur, sa collectivité de rattachement et le propriétaire de l’équipement. À cet égard, il sera utile de se référer aux travaux de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur qui propose notamment un modèle de convention ainsi qu’un exemple de cahier de suivi des équipements destiné à assurer la liaison entre les utilisateurs et les services chargés de l’entretien et de la maintenance.
Certaines activités physiques peuvent se pratiquer dans des lieux non soumis à la réglementation applicable aux équipements sportifs et qui peuvent être d’accès libre. Dans ces conditions, il conviendra, en l’absence de toute directive particulière, de prendre contact avec les autorités locales afin de connaître les conditions d’usage de certains lieux.

1.1.1 Les déplacements pour se rendre sur les lieux d’activité
Les équipements sportifs utilisés sont généralement implantés à l’extérieur des établissements scolaires. Les rejoindre nécessite des déplacements réguliers qui peuvent également être à la source d’incidents d’origines diverses. Les difficultés constatées peuvent être dues à l’environnement, aux moyens de déplacement, au non-respect des règles par des élèves ou à l’intervention de personnes extérieures aux groupes d’élèves en déplacement.
Chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, il conviendra d’étudier précisément les modalités de ces déplacements, l’aide éventuelle à apporter à leur organisation, ainsi que les dispositions à prendre en cas d’incident ou accident en référence au Protocole national des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics d’enseignement publié dans le B.O. hors-série n° 1 du 6 janvier 2000. Lors de leur recrutement, les personnels d’EPS doivent apporter la preuve d’une qualification pour les premiers secours. Il conviendrait d’organiser par la suite, dans chaque département, à l’intention de ces personnels, des sessions de mise à jour régulières de leurs connaissances en la matière.

1.1.2 Le cas particulier des vestiaires
La pratique de l’éducation physique nécessite le port d’une tenue adaptée qui doit être revêtue avant la séance et enlevée à la fin. Par ailleurs, l’éducation à la santé passe par l’acquisition de comportements d’hygiène nécessitant un minimum de soins corporels après l’effort.
La mixité des classes, la préservation de l’intimité nécessitent des vestiaires séparés par sexe. Si ce n’est pas le cas, il appartiendra à l’enseignant d’adopter la solution la mieux adaptée à la situation particulière.
Le temps passé dans les vestiaires, hors de la présence de l’adulte, doit être suffisant pour permettre le changement de tenue, sans empiéter de manière excessive sur le temps de travail. Il faut aussi prendre conscience que les vestiaires peuvent être le lieu de comportements agressifs, voire de maltraitance. C’est afin d’éviter toute dérive (chahut, rixe, élèves prenant du retard...) que l’intervention de l’enseignant à l’intérieur du vestiaire peut s’avérer indispensable. En effet, il est de sa responsabilité d’assurer la sécurité de tous les élèves et de garantir les conditions d’enseignement.

I.2 Les matériels utilisés
Les matériels utilisés sont de deux types. Certains d’entre eux peuvent être considérés comme une composante de la pratique, tels les ballons et les agrès, d’autres servent à préserver l’intégrité physique dans les activités qui nécessitent des équipements de protection individuelle.
Dans les deux cas, ces matériels sont conçus de façon à satisfaire les critères minima de qualité et de sécurité définis par les instances de normalisation. Par ailleurs, des recommandations de la commission centrale des marchés précisent les critères de qualité des matériels spécialement consacrés aux activités d’enseignement de l’EPS. Il ne faut toutefois pas oublier qu’en ce qui concerne les matériels, le facteur potentiel d’accident le plus fréquent est dû à un détournement d’usage et non à leur défectuosité. À ce propos, il faut rappeler que la mise en place et le rangement après utilisation s’intègrent naturellement dans la séance et ne constituent pas une utilisation anormale du matériel. La commodité d’accès aux espaces de rangement permet que ce moment de la séquence d’EPS se fasse dans les meilleures conditions de sécurité.
Il convient également de rappeler qu’hormis le petit matériel, il n’appartient pas aux utilisateurs d’assurer l’entretien et la maintenance des matériels pédagogiques. Cette responsabilité incombe aux personnels spécialisés des établissements gestionnaires ou propriétaires, généralement aux collectivités territoriales. Toutefois dans le cadre de sa responsabilité pédagogique, l’enseignant doit être attentif à l’état des matériels utilisés et doit signaler, par écrit, toute défectuosité au gestionnaire de ces équipements.
C’est de la collaboration établie entre les utilisateurs et les gestionnaires que découlera le maintien de la qualité des matériels et la sûreté de leur utilisation.
À cet égard, le recours aux recommandations de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur s’avère particulièrement utile et notamment celles qui figurent dans les documents suivants :

(documents consultables sur le site : www.education.gouv.fr/syst/ons/publica.htm)

II - L’intégration des exigences de sécurité dans les organisations pédagogiques

À l’origine des accidents figurent souvent des tâches ou exercices insuffisamment adaptés aux possibilités de réalisation des élèves, mais aussi des consignes d’organisation et d’exécution manquant de précision ou non respectées par les élèves.
Certaines pratiques d’activités physiques et sportives font l’objet de règles générales de sécurité publique, codifiées dans des règlements qu’il convient de connaître et respecter -code du travail, code de la consommation, code de la route notamment. Ces règles structurent les organisations à mettre en place. C’est le cas notamment des activités nautiques, des activités sur route, des activités de montagne et des activités nécessitant le port et l’usage d’équipements de protection individuelle.
Dans les autres activités, l’exigence de sécurité et de prévention des risques est partie intégrante des organisations pédagogiques mises en œuvre.
Afin d’appliquer efficacement ces principes généraux de sécurité aux différents domaines d’activités physiques, sportives et artistiques, des travaux ont été conduits dans certaines académies. Une synthèse nationale de ces principes sera élaborée afin de constituer un ensemble de ressources et de références communes aux enseignants et aux formateurs.

Les différences interindividuelles
L’organisation pédagogique doit également prendre en compte les différences interindividuelles qui résultent de l’hétérogénéité des classes, réalité générale du fonctionnement de l’institution scolaire. Les écarts de poids, de taille, d’âge, mais aussi les incapacités occasionnelles ou permanentes ainsi que les différences entre élèves de sexes différents peuvent constituer des sources potentielles de risques lors de la manipulation d’objets ou de déplacements pouvant entraîner chocs et collisions.
C’est par un traitement didactique des activités que l’enseignant prend en compte ces différences dans la conception, la mise en place et la conduite des séquences, en veillant à ce qu’elles ne produisent pas des comportements d’exclusion volontaires ou subis générateurs de risques potentiels.

Les contacts corporels
À l’école, la mission de protection des élèves ne se limite pas à la préservation de leur intégrité corporelle. Elle concerne également toutes les formes d’atteinte à la pudeur des enfants et des adolescents ou de transgression des règles morales.
En éducation physique et sportive, les contacts corporels entre les élèves ainsi qu’entre eux et l’enseignant sont une constante. Ils ont pu donner lieu à des interprétations conduisant à des mises en cause de certains professeurs, alors qu’ils résultent le plus souvent d’actes d’intervention directe de l’enseignant envers un ou des élèves en vue d’assurer leur sécurité ou la réussite de leurs apprentissages.
L’enseignant, par la précision de ses consignes d’organisation et de réalisation mais aussi par sa capacité à observer et à comprendre l’activité des élèves, est le premier artisan de leur sécurité. L’organisation des activités physiques nécessite, dans certains cas, son intervention directe pour aider ou protéger les élèves dont il a la responsabilité. Ces contacts sont nécessaires et sont explicables par la mise en jeu de sa responsabilité en cas d’accident. En effet, ne pas apporter une aide ou une parade pourrait constituer une défaillance dans l’intervention pédagogique et donner lieu à un dommage corporel important.
Par ailleurs, lorsqu’il est confronté à des conflits au sein de la classe, l’enseignant doit intervenir, y compris, si nécessaire, en s’interposant physiquement afin de préserver l’intégrité physique des élèves. Il doit pouvoir exercer sa responsabilité, en veillant à éviter tous sévices corporels sur les élèves.

III - Recommandations à l’usage de la communauté éducative

III.1 Pour les enseignants d’EPS, une double exigence de vigilance et d’information

3.1.1 Une exigence de vigilance
L’enseignant d’EPS doit constamment faire preuve de vigilance. En effet, il est le premier artisan de la sécurité des élèves, mais également de sa propre sécurité. Cette vigilance s’exercera aussi bien dans la préparation que dans la conduite des actions d’enseignement.

3.1.2 Une exigence d’information
Une seconde exigence s’impose à l’enseignant d’EPS, celle de l’information de la communauté éducative, à commencer par les élèves.
Il apparaît ainsi particulièrement pertinent de consacrer, dès le début de l’année, un temps suffisant pour aborder avec les élèves les questions de sécurité et fixer quelques règles qui s’imposeront lors de toutes les séances. Ces règles concerneront les comportements à adopter lors des déplacements et dans les vestiaires, ainsi que les consignes à respecter lors de la séance proprement dite.
Cette information sera relayée au début de chaque cycle afin de prendre en compte la spécificité des différentes APS, des exigences particulières en matière de sécurité qu’elles impliquent, mais aussi les modes d’intervention (aides, parades) qu’elles nécessitent.
Il importe que cette information se traduise par des consignes concrètes afin que chacun perçoive bien la nécessité d’adopter, au sein de l’établissement, individuellement et collectivement, des comportements et des attitudes adaptés à la prévention des incidents et accidents. Il conviendra également de rappeler, notamment dans le règlement intérieur de l’établissement, que le non-respect des règles d’organisation et d’exécution d’activités physiques et sportives doit pouvoir être réprimandé et, le cas échéant, sanctionné.
Par ailleurs, les équipes pédagogiques, à l’initiative du chef d’établissement et en liaison avec les IA-IPR chargés de l’éducation physique et sportive et de la vie scolaire, intégreront ces questions à leur réflexion dans l’analyse régulière qu’elles font de leurs pratiques et des conditions de leur mise en œuvre.

III.2 La connaissance, par tous les acteurs de la communauté éducative, des conditions de mise en œuvre de l’EPS

3.2.1 Les publics visés
S’ils n’ignorent pas les caractéristiques qui distinguent l’éducation physique et sportive des autres disciplines scolaires, les parents d’élèves et, par extension, la communauté éducative toute entière. ne sont pas forcément sensibilisés aux contraintes et implications qui en résultent.
Il en va souvent de même pour les personnels de direction, les enseignants des autres disciplines ainsi que pour les personnels d’éducation, de santé et de service.
Il apparaît donc particulièrement souhaitable que l’ensemble des conditions particulières de l’EPS, ainsi que les initiatives que les enseignants peuvent être amenés à prendre soient portées à la connaissance des parents d’élèves et des personnels de l’établissement.
Cette information contribuera également à intégrer encore davantage l’EPS et le sport scolaire dans le projet de l’établissement.
Enfin, il ne faut pas oublier les partenaires de l’École, les services de police et de justice qui doivent être informés de la spécificité de l’EPS qui se distingue, par son caractère obligatoire, des pratiques sportives volontaires où le principe du risque naturellement accepté est reconnu par la jurisprudence.

3.2.2 Les lieux d’information et d’échanges
Il convient, en premier lieu, d’utiliser les ressources offertes par le cadre institutionnel et en particulier le conseil d’administration qui doit pouvoir être informé et débattre de ces questions.
Cette information de portée générale sera utilement complétée à l’occasion des rencontres entre enseignants et parents d’élèves où seront abordées les conditions de mise en œuvre des enseignements d’éducation physique et sportive ainsi que les contraintes causées par certains déplacements, par l’utilisation d’équipements spécifiques ou par la confrontation à des pratiques physiques pouvant être considérées par l’opinion publique comme “à risques”.

3.2.3 Des connaissances et des principes à partager
En rappelant quelques règles et principes fondamentaux d’organisation pédagogique, ces recommandations visent à réduire les incidents, les accidents et les dommages qui pourraient en résulter. Toutefois, compte tenu de la multiplicité des éléments qui interviennent, l’hypothèse d’un accident ne peut être totalement écartée. Avant toute mise en cause personnelle il importe alors que chacun conserve à l’esprit que c’est de l’analyse des causes réelles que découleront les responsabilités et non d’une appréciation personnelle forcément subjective.
Ces recommandations visent donc aussi, à travers la connaissance partagée des conditions d’enseignement de l’EPS, à favoriser une approche raisonnée de certains faits et de leurs conséquences dommageables.
Ainsi envisagée cette information participe donc d’un double objectif de responsabilisation en direction des élèves vis-à-vis d’eux-mêmes et des autres mais aussi des enseignants concernés et de manière plus large, de la communauté éducative dans son ensemble.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexe

RESPONSABILITÉS

La responsabilité des enseignants repose sur la loi du 5 avril 1937 qui en fait un régime de responsabilité civile. Aux termes de l’article 2 de cette loi, devenu l’article L. 911-4 du code de l’éducation, “dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants”.

Responsabilité civile

Une responsabilité fondée sur une faute prouvée...

Il résulte de ce dispositif spécifique que les victimes ou leurs représentants ne peuvent mettre directement en jeu la responsabilité civile personnelle des enseignants devant les tribunaux civils.
La responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant civilement responsable d’un accident causé ou subi par un élève. Par conséquent, la réparation du préjudice subi par la victime est assumée par l’État.
S’agissant d’un régime de faute prouvée, le fait que la responsabilité de l’État soit substituée à celle de l’enseignant ne signifie nullement que l’État est responsable dès qu’il y a accident. L’État n’est responsable qu’autant que la responsabilité de l’enseignant est elle-même engagée au regard des articles 1382 et 1383 selon lesquels :

...conformément aux dispositions du code civil :

article 1382 : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
article 1383 : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”

C’est dans le cadre de ces dispositions que s’exerce, à l’instar de celle des autres membres de l’enseignement public, la mise en jeu de la responsabilité des enseignants d’éducation physique et sportive.
Il convient cependant de souligner que l’objectif de réparation civile (versement de dommages et intérêts à la victime) qui sous-tend le régime de responsabilité mis en place par la loi du 5 avril 1937 ne satisfait plus toujours à l’attente des victimes et des familles qui sont de plus en plus tentées de saisir le juge pénal. Dans cette hypothèse, la substitution de la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant au plan civil ne s’opère pas au plan pénal.

Responsabilité pénale

Une responsabilité personnelle...

En effet, l’article 121-1 du code pénal dispose que “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. Conformément à ce principe, la responsabilité pénale du membre de l’enseignement, à l’instar des autres citoyens, pourra être engagée s’il commet une infraction.

... intentionnelle ou non intentionnelle

L’alinéa 1 de l’article 121-3 du code pénal évoque la faute intentionnelle, c’est-à-dire la volonté de réaliser un acte que l’on sait interdit. L’alinéa 2 du même article introduit la faute de mise en danger d’autrui, qui se caractérise par une prise de risque délibérée exposant la vie d’autrui. L’alinéa 3, enfin, prévoit la faute non intentionnelle : l’agent adopte un comportement risqué (manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) ou commet une imprudence, une négligence ou une maladresse.
C’est à l’occasion des infractions non intentionnelles (homicide involontaire, blessures et coups involontaires), prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, qu’est généralement mise en jeu la responsabilité des membres de l’enseignement, et plus particulièrement celle des enseignants d’éducation physique et sportive. En effet, les accidents survenus au cours de l’enseignement des activités physiques et sportives pouvant revêtir un caractère grave, parfois lourd de conséquences, l’introduction d’une action pénale est, en principe, toujours possible à l’encontre du professeur, à l’initiative du procureur de la République ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime.
Dans un contexte de développement de pénalisation de l’action administrative, qui dépassait la sphère éducative, il était important d’apporter une réponse à la crainte légitime des agents publics confrontés au risque pénal.
Dans le souci de limiter ce risque, le législateur est intervenu à deux reprises.
La première intervention s’est concrétisée par l’adoption de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.

Aménagement des règles de preuve du délit non intentionnel

Cette loi a introduit des dispositions spécifiques dans la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires. Selon ces dispositions “les fonctionnaires et les agents publics non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions que s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie”.
Un exemple de l’application jurisprudentielle de cette législation a été fourni en 1999, lorsque la cour d’appel de Bastia a prononcé la relaxe d’une directrice d’école, qui avait été reconnue coupable de blessures involontaires, en première instance, à la suite de la chute accidentelle d’un enfant dans la cour de récréation, du fait que le mobilier de jeu qui était dans la cour n’était plus aux normes.

Une meilleure définition du délit non intentionnel

La seconde intervention a été marquée par le vote de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a modifié le 3ème alinéa de l’article 121-3 du code pénal comme suit :
“Il y a également délit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.”
Désormais, pour condamner un agent, auteur indirect de faits ayant entraîné un dommage (mort ou blessures), le juge pénal est tenu de caractériser une faute d’une certaine gravité soit qui expose autrui à un risque particulièrement grave et que cet agent ne pouvait ignorer, soit qui consiste en la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, c’est-à-dire par un décret ou un arrêté.
L’examen des premières décisions qui ont été rendues en application de la loi du 10 juillet 2000 montre que les juges interprètent les nouvelles dispositions de manière plus favorable aux élus et aux fonctionnaires.
Par un jugement du 7 septembre 2000, le tribunal correctionnel de La Rochelle a relaxé un maire poursuivi pour homicide involontaire à la suite de la mort d’un enfant du fait d’un équipement défectueux sur un terrain de sport de la commune. Les juges ont écarté la responsabilité pénale du maire à qui, compte tenu des circonstances de l’espèce, il ne pouvait être “reproché la violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement”.
C’est également en application de ces dispositions que la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 11 mai 2001, prononcé la relaxe de deux enseignantes dans l’affaire du Drac.
Le dénouement d’une affaire mettant en cause une directrice d’école, à la suite de la chute mortelle survenue à un élève dans la cour de récréation, a permis de mesurer l’évolution du droit, notamment dans la dissociation entre la faute pénale et la faute civile.
En effet, sous l’égide des dispositions antérieures à la loi du 10 juillet 2000, la directrice avait été reconnue coupable d’homicide involontaire par le tribunal correctionnel du Havre (jugement du 28 juin 1999 confirmé par la cour d’appel de Rouen le 5 juin 2000).
Appelée à statuer de nouveau sur l’affaire, après renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Rouen a pu accorder, sur le fondement de la loi du 5 avril 1937, une indemnisation à la famille de la victime tout en prononçant la relaxe de la directrice d’école.
Ainsi, désormais, même si la culpabilité du membre de l’enseignement mis en cause n’est pas retenue au plan pénal, la victime pourra néanmoins, ce qui constitue un des apports essentiels de la loi du 10 juillet 2000, obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1383 du code civil.