Convention entre le ministère de l'Éducation nationale, l'Union sportive de l'enseignement du premier degré et la Ligue de l'enseignement

NOR : MENE1000271X
RLR : 555-9 ; 936-2
convention du 30-10-2009
MEN - DGESCO B2 - 3

Le ministère de l'Éducation nationale, représenté par le ministre,
l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (Usep), fédération sportive scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques et secteur sportif scolaire de la Ligue de l'enseignement, représentée par son président,
et
la Ligue de l'enseignement, représentée par son président,
Vu le code de l'Éducation, notamment les articles L. 552-2 et L. 552-3,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
Vu le décret du 12 septembre 2003, approuvé en Conseil d'État, portant approbation des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré,
Vu la circulaire n° 87-194 du 3 juillet 1987 relative à l'éducation physique et sportive à l'école primaire,
Vu la circulaire n° 2002-130 du 25 avril 2002 sur le sport scolaire à l'école, au collège et au lycée,
parce qu'ils affirment :
- la nécessité de voir l'enfant assumer un rôle actif dans ses apprentissages ;
- la complémentarité entre l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive et de l'instruction civique et morale et la pratique volontaire des activités physiques, sportives et de pleine nature sous forme associative ;
- la nécessaire cohérence entre les valeurs que l'école entend faire acquérir aux élèves des classes maternelles et élémentaires au travers du socle commun de connaissances et de compétences et des programmes et leur mise en œuvre dans le cadre associatif ;
- leur volonté de développer un projet éducatif et sportif en faveur des élèves et de préciser les missions d'une fédération sportive scolaire des écoles primaires publiques ;
ont décidé de renouveler la convention de partenariat qui les lie.
A été convenu ce qui suit :

Article 1

La mission de service public confiée par le ministère à l'Usep, au sein de la Ligue de l'enseignement, porte sur :

• la construction d'une véritable culture sportive par l'organisation de rencontres scolaires et périscolaires adaptées à l'âge des enfants ;
• la contribution à l'engagement civique et social des élèves par leur responsabilisation progressive dans le fonctionnement de l'association d'école.

Pour mener à bien ces objectifs, le ministère favorisera et accompagnera la création des associations Usep dans toutes les écoles publiques primaires, conformément à la loi du 16 juillet 1984 modifiée (article 1).
Les associations Usep auront pour objet :

• d'organiser les rencontres sportives scolaires et périscolaires de l'enseignement public du premier degré ;
• de promouvoir le développement d'activité sportives diversifiées, en regroupant enfants, enseignants, parents et partenaires de l'action éducative autour d'un projet sportif et associatif ;
• de contribuer à l'acquisition de connaissances et de compétences sportives, sociales, civiques et culturelles par les enfants, en assurant la cohérence entre les rencontres sportives et les apprentissages de l'EPS ;
• de permettre aux enfants d'assumer un rôle actif dans leurs apprentissages, en accordant une place majeure à la diversité des rôles qui leur sont dévolus (joueurs, arbitres, organisateurs, etc.).

Les projets d'école et leurs avenants annuels font figurer les activités des associations Usep lorsqu'elles se déroulent sur le temps scolaire et périscolaire, notamment l'accompagnement éducatif.

Article 2

L'Usep s'engage à développer toutes les actions visant à accompagner, enrichir et diversifier les enseignements scolaires, en particulier :

• en développant dans les pratiques associatives et les projets pédagogiques des approches transversales (citoyenneté, santé, culture, sécurité routière, etc) ;
• en élaborant des documents pédagogiques afin d'aider les enseignants à mettre en œuvre les activités et pratiques indiquées ci-dessus ;
• en favorisant la pratique physique et sportive des élèves en situation de handicap, notamment par leur participation avec des élèves valides à des activités et des rencontres organisées de façon régulière ;
• en favorisant les échanges entre les classes des pays de l'Union européenne ;
• en favorisant l'ouverture de l'association d'école sur son environnement proche (le quartier, la commune, etc.) par la mobilisation et la mutualisation des compétences et des ressources locales autour de projets partenariaux relevant de dispositifs institutionnels, en lien avec les politiques éducatives locales.

Article 3

L'Usep s'engage à participer à toute action d'ingénierie, de coordination et de formation dans le cadre de la mise en œuvre du volet sportif de l'accompagnement éducatif.

Article 4

L'Usep, fédération d'associations juridiquement reconnues, partenaire habilité par l'Éducation nationale à intervenir dans l'enseignement du premier degré conformément à ses statuts visés par le Conseil d'État, participe, seule ou avec ses partenaires, à son initiative ou à la demande des équipes pédagogiques, à tout projet conduit par les écoles publiques dès lors qu'il engage des rencontres sportives pendant le temps scolaire conformément à l'article 1.

Article 5

Le ministère et ses services déconcentrés s'engagent à soutenir les actions de l'Usep :

• en mobilisant le réseau des conseillers pédagogiques en faveur des actions développées par l'Usep dans le cadre de cette convention ;
• en favorisant, dans et en dehors du temps scolaire, les initiatives de l'Usep en matière d'organisation de rencontres, de formations et de productions pédagogiques ;
• en encourageant le développement de ses projets dans le cadre des politiques territoriales avec une attention particulière en direction des publics à besoins spécifiques ou relevant de l'éducation prioritaire ;
• par la prise en compte de l'Usep dans la mise en œuvre du volet sportif de l'accompagnement éducatif et des politiques éducatives territoriales, notamment durant le temps périscolaire ;
• en favorisant la mise en œuvre des projets Usep, pendant et en dehors du temps scolaire, dans le cadre des conventions prévues dans les textes en vigueur à l'appui de dispositifs liés à l'emploi aidé ;
• en facilitant la diffusion des travaux de recherches pédagogiques, techniques et organisationnelles de l'Usep ;
• par la coordination des plans d'action de circonscription et du département avec les organisations de rencontres sportives inscrites aux calendriers des secteurs ou au plan départemental Usep ;
• en accordant aux adultes engagés dans et autour de l'école, au nom de l'Usep, des moyens négociés qui permettent leur action et sa reconnaissance ;
• en associant un représentant de l'Usep aux instances départementales des différents dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant des domaines de l'éducation physique et sportive (équipe départementale d'EPS) et de l'engagement civique et social.

Article 6

De son côté, l'Usep, par l'intermédiaire de ses comités directeurs, régional ou départemental, auxquels le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (ou leur représentant) assistent respectivement, s'engage à :

• associer systématiquement à toutes ses actions les conseillers pédagogiques, notamment ceux chargés de l'éducation physique et sportive conformément à leur mission définie par les textes réglementaires en vigueur ;
• contribuer au développement de projets éducatifs, coordonnant l'engagement de différents acteurs locaux, notamment dans la mise en œuvre de l'accompagnement éducatif ;
• décliner les projets initiés nationalement au travers des conventions quadripartites signées avec l'UNSS et une fédération sportive délégataire.

Article 7

Dans le cadre de son habilitation, l'Usep s'engage à concourir à la formation des enseignants, des animateurs, des équipes éducatives, des formateurs intervenant dans les cadres scolaires et périscolaires :

• en organisant des formations visant à améliorer les compétences de tous les acteurs du projet associatif, et plus généralement à concourir à une adaptation qualitative des enseignants à l'exercice de leur métier ;
• en accueillant les enseignants volontaires dans les stages de formation qu'elle organise dans le cadre de son dispositif fédéral de formation, sous réserve de l'accord de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ;
• en promouvant les diplômes fédéraux d'animateurs et de formateurs Usep auprès des enseignants ;
• en contribuant, à la demande des recteurs, aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience pour les intervenants qui font vivre le projet associatif de l'Usep.

Le ministère s'engage à soutenir les formations de l'Usep et à étudier avec elle les modalités de leur reconnaissance institutionnelle dans le cadre des plans académiques de formation et de leurs volets départementaux.

Article 8

Au regard de la place et du rôle spécifique occupés par le sport scolaire dans l'enseignement du premier degré, le partenariat défini par la présente convention sera décliné par des conventions signées, au niveau académique, entre le recteur, le président du comité régional Usep, et un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement, et au niveau départemental, entre l'IA-DSDEN, le président du comité départemental Usep, et un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement.

Article 9

Le ministère s'engage à soutenir l'Usep sous forme de moyens financiers, précisés chaque année par un avenant à la présente convention.

Article 10

Afin d'accompagner la mise en œuvre de cette convention, une cellule de suivi est mise en place, comprenant trois représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire, trois représentants de l'Usep et trois représentants de la Ligue de l'enseignement. En tant que de besoin, celle-ci peut être élargie à des personnalités extérieures.
Cette cellule se réunit au moins une fois par an, afin d'établir un bilan des actions menées, et d'opérer, le cas échéant, les régulations nécessaires.

Article 11

La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans. Pendant cette période, elle peut être modifiée d'un commun accord entre les parties.
À l'issue de ces quatre années, une évaluation globale permettra d'étudier sa reconduction dans le cadre d'une mission de service public.
Elle peut être dénoncée par l'une des trois parties, au plus tard le 1er avril de l'année scolaire en cours.

Fait à Paris en trois exemplaires, le 30 octobre 2009

Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le président de l'Usep,
Jean-Michel Sautreau
Le président de la Ligue de l'enseignement,
Jean-Michel Ducomte

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